DROIT IMMOBILIER
Droit immobilier
Retrouvez ici toutes les actualités concernant le droit immobilier et les règles particulières concernant la gestion des biens immobiliers.
Comment ajouter une clause résolutoire dans mon bail de location?
Depuis juillet 2026 la clause est obligatoire dans un bail de location...
Date: 26 octobre 2026
Mon ancien bail de location est il toujours conforme à la loi?
Faut il refaire un bail si la loi change?
Date: 26 octobre 2026
Comment rédiger un bail de location conforme ?
Les baux disponibles sur internet sont ils conformes aux différentes lois et décrets?
Date: 26 octobre 2026
Puis-je augmenter le loyer entre deux locataires ?
Peut on augmenter le loyer entre deux baux?
Date: 25 octobre 2026
Quels sont les meubles obligatoires dans une location meublée?
Une location meublée nécessite un minimum d'équipements....
Date: 7 juillet 2026
Connaissez vous l'invariant fiscal du logement?
Nouvelle obligation du propriétaire bailleur de déclaration....
Date: 7 juillet 2026
Quelles assurances pour un logement?
Propriétaire bailleur comme locataire peuvent ou doivent être assurés....
Date: 6 juillet 2026
Quels sont les implications sur les ventes et locations du DPE?
Depuis la loi Climat et résilience le DPE impacte les locations et transactions immobilières....
Date: 6 mai 2026
Que faut il savoir sur le nouveau DPE?
A partir du 1er juillet 2021 le DPE pour les locations et transactions immobilières change....
Date: 6 mai 2021
Votre bail de location est-il conforme à la loi ALUR ?
La législation évolue chaque année afin de rendre les rapports entre locataires et propriétaires …
Date: 21 avril 2021
Connaissez-vous l'importance de l'état des lieux?
L’état des lieux d’entrée et de sortie permet de mesurer la dégradation du logement …
Date: 18 avril 2021
Comment se garantir contre les loyers impayés?
Il existe plusieurs méthodes pour garantir les loyers payés par de tiers personnes …
Date: 15 avril 2021
Qu'est ce que le permis de louer?
Certaines communes ont décidé de contrôler la mise en location d'un bien immobilier …
Date: 15 avril 2021
Fin de bail: Le locataire doit donner sa nouvelle adresse au propriétaire
Pourquoi le locataire sortant doit il fournir à son ancien propriétaire sa nouvelle adresse?
Date: 3 mai 2021
Connaissez vous la clause de solidarité dans le bail d'habitation?
Beaucoup de baux n'ont pas de clause de solidarité alors que celle ci est importante....
Date: 12 mai 2021
