Qu'est ce que le permis de louer?
QU'EST CE QUE LE PERMIS DE LOUER?
Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales, en général les communes, d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. En effet si l’on regarde l’analyse des logements dans leurs classement énergétique, on s’aperçoit que le parc locatif est en retard dans la matière. L’objectif est donc de lutter contre l’habitat indigne.
Qui fait la demande du permis de louer ?
Le bailleur ou l’administrateur du bien immobilier doit faire la demande auprès de la commune ou EPCI (coopération intercommunale) concernée suivant l’adresse du logement loué. Il existe 2 types de demande suivant les exigences territoriales:
La déclaration de mise en location
La déclaration de mise en location CERFA 15651 doit être remplie 15 jours avant la mise en location.
La demande d'autorisation préalable
La demande d’autorisation préalable de mise en location du logement CERFA 15652 doit être envoyé au plus tôt 1 à 2 mois avant afin d’obtenir un aval de la commune avant la mise en location.
Quelles sont les communes en Gironde qui adoptent
le permis de louer ?
Le nombre de communes qui adopte la déclaration de mise en location ou la demande d'autorisation préalable de mise en location du logement évolue de jour en jour. Dans le Sud Gironde, Langon, La Réole, Caudrot, Gironde sur Dropt, Cadillac et St pierre d'Aurillac l'ont déjà adoptée.
