Pourquoi insérer une clause de solidarité dans un bail d'habitation?
Avant d'expliquer l'intérêt de la clause de solidarité dans un bail d'habitation, il faut commencer par définir ce qu'est la cotitularité d'une location.
Qu'est ce que la cotitularité en location?
La cotitularité signifie que plusieurs personnes ont la jouissance d'un même bien locatif, en même temps, avec les mêmes droits et obligations. Il faut distinguer:
- La cotitularité légale
- La cotitularité conventionnelle plus communément appelé la colocation.
La cotitularité légale:
-Il existe la cotitularité entre époux rendant solidaire les 2 personnes sur le contrat de location signé. La solidarité s'arrête seulement en cas de retranscription en marge de l'état civil et non à la date du divorce. La responsabilité des époux est indivisible.
-La cotitularité entre pacsé a pour conséquence la solidarité des partenaires mais uniquement durant la période du PACS.
La cotitularité conventionnelle:
Si plusieurs personnes sont locataires d'un même bien à la même période ils sont considérés co locataire soit avec un bail unique soit avec des baux multiples.
Dans ce cas il est important de rappeler dans le bail par la clause de solidarité:
- L'indivision des responsabilités de chaque colocataire envers le bien.
-La solidarité de chaque co-locataire envers la dette
- Les modalités de congé pour chaque co-locataire.
Bon nombre de baux locatifs ne comportent pas cette clause qui protège les bailleurs.