AGATE IMMOBILIER
Arroutgey Sud
33730 Noaillan

06 83 87 11 76

Connaissez vous l invariant fiscal du logement?

L'article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2024, l'inclusion d'un identifiant fiscal sur les baux d'habitation. À compter du 1er janvier 2024, chaque nouveau bail d'habitation devra comporter l'identifiant fiscal dit « invariant » du logement.

Le bailleur propriétaire à l'obligation de déclarer l'identité des locataires de ses biens immobiliers sur le site www.impots.gouv.fr

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