La clause résolutoire est une disposition importante du contrat de location. Elle permet au propriétaire bailleur de demander la résiliation du bail lorsque le locataire manque à certaines de ses obligations, notamment en cas d’impayés de loyers ou de charges.

Cependant, cette clause doit être rédigée avec précision et respecter les dispositions légales applicables au logement loué.

1. À quoi sert la clause résolutoire ?

La clause résolutoire prévoit les situations dans lesquelles le bail peut être résilié en raison d’un manquement du locataire à ses obligations contractuelles.

Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, elle peut notamment concerner :

• Le non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues.

• Le non-versement du dépôt de garantie lorsqu’il est légalement exigible.

• L’absence d’assurance contre les risques locatifs.

• Les troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive, dans les conditions prévues par la loi.

Si cette clause est devenue obligatoire dans les baux depuis juillet 2026 par décret, la loi encadre strictement les conditions d’application de cette clause. Elle ne permet pas au propriétaire de mettre fin au bail automatiquement, sans respecter la procédure légale.

2. Comment ajouter une clause résolutoire à mon bail ?

Si vous rédigez un nouveau bail, vous pouvez intégrer une clause résolutoire conforme à la réglementation en vigueur, adaptée au type de location concerné : logement vide, logement meublé ou bail commercial.

Si votre bail est déjà signé, vous ne pouvez pas ajouter unilatéralement une nouvelle clause au contrat. Un avenant nécessiterait l’accord du locataire et devrait respecter les règles applicables au bail concerné.

Il est donc essentiel de vérifier la rédaction de votre contrat avant toute modification.

3. Quelles sont les règles à respecter en cas d'impayés ?

Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la mise en œuvre de la clause résolutoire pour impayés nécessite notamment un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.

Le locataire dispose, en principe, d’un délai de six semaines pour régler les sommes réclamées. Si la situation n’est pas régularisée, le propriétaire doit poursuivre la procédure dans les conditions légales afin de faire constater la résiliation du bail et, si nécessaire, obtenir l’expulsion.

Des règles particulières s’appliquent notamment à la location commerciale, à l’assurance locative et aux autres motifs de résiliation. Il convient donc de ne pas utiliser une clause standard sans vérifier son adéquation au contrat.

4. Pourquoi faire vérifier votre bail par un professionnel ?

Une clause mal rédigée, incomplète ou contraire aux dispositions légales peut compliquer une procédure de résiliation et retarder la récupération de votre logement.

Faire vérifier votre bail permet de sécuriser sa rédaction, de contrôler sa conformité juridique et de mieux anticiper les difficultés pouvant survenir pendant la location.

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